Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité intentée par la Caution contre la banque

Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité intentée par la Caution contre la banque

Le 03 août 2017
Action en responsabilité de la caution contre la banque / point de départ du délai de prescription : connaissance effective de la caution de la mise en oeuvre de ses engagements

Caution, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre la banque court à compter du jour de la mise en œuvre de vos engagements et non pas de la signature de l'acte.

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, n°15-26155, non publié au Bulletin, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation rappelle que le point de départ de l'action en responsabilité intentée par la caution contre la banque pour défaut de mise en garde court à compter du "jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal".

Cet arrêt, riche d'enseignements, vient utilement rappeler qu'une telle action ne se prescrit pas à compter de la date de signature de l'engagement de caution, mais à compter du jour où la caution a su que ses obligations allaient être mises à exécution.

Par ailleurs, la Haute juridiction prend le soin de préciser que ce point de départ du délai de prescription s'apprécie de manière concrète. La simple connaissance par la caution de la défaillance du débiteur, telle que sa mise en liquidation judiciaire par exemple, n'est pas suffisante pour faire courir le délai de prescription.

Il convient dès lors de prendre en compte le jour de sa réalisation concrète du dommage pour la caution, à savoir le jour de la mise en demeure adressée par la banque.

Cette solution est transposable aux actions en responsabilité engagée par la caution contre la banque pour soutien abusif (pour un exemplaire, cf. arrêt Cass. com du 23 juin 2003 n°00-12566, publié au bulletin).

La solution dégagée par la Cour de Cassation a été prise sous l'empire de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette solution demeure valable puisque le nouvel article 1224 du Code civil a aligné le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle comme suit: "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Les cautions n'ont toutefois plus que 5 ans (et non plus 10 ans) pour engager la responsabilité de la banque.

Me Emeline Bachy, avocat en droit des affaires à Paris, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.