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La loi de finances pour 2019 précise le régime fiscal des tokens

Le 14 janvier 2019
Régime fiscal des tokens et obligations déclaratives: les apports de la loi de finances pour 2019 concernant les actifs numériques

Le régime fiscal des jetons (tokens) défini par la loi de finances pour 2019

Parmi les diverses mesures induites par la loi de finances pour 2019, notons que cette dernière précise enfin le régime fiscal applicable aux plus-values d'actifs numériques pour les personnes physiques. 

Date d'exigibilité de l'impôt, une précision attendue mais imparfaite: en application du paragraphe II A du nouvel article 150 VH Bis du Code général des impôts (CGI), les opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques ne sont pas imposables au titre de l'année d'échange. En d'autres termes, à partir du moment où les tokens ne sont pas convertis en FIAT (et qu'aucune soulte n'est perçue par ailleurs), l'opération n'est pas imposable. En revanche, la conversion de tokens en devises ne devrait pas échapper à l'impôt, quand bien même le gain réalisé ne serait pas effectivement retiré par l'utilisateur de la plateforme d'échanges. Il conviendra donc d'être très prudent dans l'émission des ordres passés. En l'absence de véritables "valeurs refuges", il est regrettable que le législateur n'est pas envisagé cet aspect de la transaction, qui peut par ailleurs, en cas de réinvestissement en tokens, conduire à une moins value....

Un taux fixe: les plus-values de cession de tokens sont désormais soumises à un taux fixe de 12,8%, auquel s'ajoute les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) de 17,2%, soit un taux global de 30%.

Une petite exonération: si la somme totale des cessions représente au cours de l'année un montant inférieur à 305 euros, le contribuable concerné est exonéré. Ce plafond risque toutefois d'être très rapidement atteint puisqu'il vise le prix total des cessions réalisées et non pas le montant total de la plus-value réalisée.

Des obligations déclaratives lourdement sanctionnées: la loi de finances pour 2019 crée un nouvel article 1649 bis C du Code général des impôts en application duquel: "Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger". Les infractions à cette nouvelle obligation déclarative sont sanctionnées par une amende de 750 euros par compte non déclaré ou de 125 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 10.000 euros par déclaration. Ces montants sont portés respectivement à 1.500 euros et 250 euros lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques est supérieure, à un moment quelconque de l'année concernée, à 50.000 euros (article 1736 X du CGI). 

Le cabinet de Me Emeline Bachy se tient à votre disposition pour vous éclairer sur la fiscalité applicable à vos opérations de cession de tokens et vos obligations fiscales déclaratives.