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Inscription du représentant permanent d'une personne morale dirigeante d'une SAS au RCS

Le 31 mai 2017

La Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 23 février 2017 (RG 16/02556) réaffirme, à l'instar de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 1er juillet 2014 n°14/04237), que le représentant permanent d'une personne morale nommée présidente d'une SAS peut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

La Cour d'appel de Caen rappelle qu'en application de l'article R 123-54 3° du Code de commerce,"Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes morales" (i.e. pour les SAS, le Président, le Directeur général ou le directeur général délégué), "la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas échéant leur représentant permanent" doivent être déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés. 

La Cour en conclut qu'en l'absence de toute disposition prohibant une telle mention, il doit être admis que le représentant permanent de la personne morale présidant la SAS doit être déclaré au RCS. 

Cette décision ne peut être que saluée en pratique. En effet, afin de faciliter leurs démarches et éviter la multiplication de pièces justificatives (Statuts de la société, Kbis de la société, Kbis de la société personne morale dirigeante, décision de nomination du représentant permanent, etc.), il est opportun pour les sociétés de voir le représentant permanent de leur personne morale dirigeante inscrit directement à leur Kbis. 

Or, le Registre du Commerce et des Sociétés refuse ces demandes, et les sociétés concernées doivent se contenter d'un simple dépôt de la décision de nomination du représentant permanent, sans mention de ce dernier au Kbis.

Pour justifier ce refus d'inscription, le Comité de coordination du RCS expose que les inscriptions et actes ont un caractère limitatif et ne concernent que ceux prévus par décrets (CCRCS, avis, n° 2015-04, 5 févr. 2015). La désignation d'un représentant permanent pour les dirigeants personnes morales d'une SAS n'étant pas consacrée par la loi, cette mention n'a pas à figurer au Kbis.

Nous verrons si cette décision des juges, prise au nom de la sécurité juridique et de la protection des intérêts des tiers, est susceptible d'infléchir la position du Comité de coordination du RCS.

Il est cependant permis d'en douter. Si la pratique actuelle n'est effectivement pas satisfaisante en termes de protection des intérêts des tiers, on ne saurait exiger du RCS de faire figurer au Kbis des mentions non prescrites par la loi. La position actuelle du Comité de coordination du RCS, si elle peut paraître ferme voire rigoriste de prime abord, n'en reste donc pas moins justifiée. 

Misons plutôt sur une prochaine vague de simplification du droit des sociétés pour que soit enfin répondu à ce besoin de sécurité juridique.