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Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er août 2017

Le 21 août 2017
Déclaration relative au bénéficiaire effectif des sociétés, groupement et autres entités inscrites au RCS à compter du 1er août 2017

Les sociétés civiles ou commerciales, GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement, toutes entités inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ont désormais l'obligation de déclarer au Greffe du tribunal de commerce les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

A compter du 1er août 2017, les sociétés civiles ou commerciales, dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, les groupements, succursales de sociétés étrangères et plus largement, les entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés sont tenus de déclarer un certain nombre d'informations relatives à leur bénéficiaire effectif (article L 561-46 du Code monétaire et financier).

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés.

Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer à cette obligation déclarative, sous peine notamment de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 37.000 euros d'amende et autres peines complémentaires (dissolution, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, affichage de la décision ou sa diffusion, etc.).

En outre, un nouveau document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposer au greffe dans les trente jours suivants tout fait ou acte rendant nécessaire la rectifcation ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Votre avocat, Me Emeline Bachy, vous accompagne dans le cadre de votre mise en conformité aux dispositions de l'article L 561-46 du Code monétaire et financier.

Notre tarification pour cette prestation s'élèvent à 90 euros H.T., hors frais de greffe.

Pour plus d'information, contactez-nous à l'adresse suivante: contact@bachy-avocat.com.