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Covid-19 : décret sur l'activité partielle et ordonnances attendues publiés!

Le 26 mars 2020
Covid-19 : décret sur l'activité partielle et ordonnances attendues publiés!
Le décret sur l'activité partielle et les ordonnances prises en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été publiés au JO du 26 mars 2020

Les différentes ordonnances prises en application de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 et le décret du 25 mars 2020 sur l'activité partielle ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020.

Ces ordonnances couvrent notamment les domaines suivants : 

- adaptation de règles de procédure pénale,

- adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénales et aux contrats de syndic de copropriété,

- adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif,

- prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période, 

- prolongation de la durée de validité des documents de séjour, 

- paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la prorogation de l'épidémie de covid-19,

- création d'un fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, 

- diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, 

- adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale en droit privé en raison de l'épidémie de covid-19,

- adaptation temporaire des conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire de l'article L 1226-1 du code du travail et modification, à titre exceptionnel, des dates limites et modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation,

- mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et jours de repos, 

- mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement (article L 5421-2 du code du travail),

- conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure,

- responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, 

- dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants, 

- prolongement de la trêve hivernale, etc.

Une analyse des principaux textes feront l'objet d'une note spécifique par notre cabinet, qui reste disponible pour vous informer et vous accompagner pendant cette période de confinement. 

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 06 83 79 80 30 ou par email: contact@bachy-avocat.com