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Actualités

Le 21 août 2017 Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er août 2017

Déclaration relative au bénéficiaire effectif des sociétés, groupement et autres entités inscrites au RCS à compter du 1er août 2017

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Le 17 juillet 2017 Créateurs d'entreprise: Datapart témoigne sur l'accompagnement de Me Emeline Bachy à l'occasion de sa constitution

Mme Rachida Taleb, fondatrice et Président de la société DATAPART, société spécialisée dans le conseil en informatique décisionnelle, témoigne sur l'accompagnement de Me Emeline Bachy dans ...

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Le 13 juin 2017 Bail dérogatoire: le maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel peut coûter cher

Rappel d'une solution drastique mais clairement établie (3ème Civ, arrêt du 8 juin 2017 n°16-24045, publié au bulletin): "quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans ...

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Le 03 août 2017 Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité intentée par la Caution contre la banque

Action en responsabilité de la caution contre la banque / point de départ du délai de prescription : connaissance effective de la caution de la mise en oeuvre de ses engagements

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Le 11 juillet 2017 Votre avocat change de locaux: à cette occasion, Me Emeline Bachy vous reçoit dans ses nouveaux locaux pour un rendez-vous gratuit

Retrouvez votre avocat dans ses nouveaux locaux au 7 rue de Prony dans le 17ème arrondissement. A cette occasion, Me Emeline Bachy ouvre les portes de son nouveau cabinet et vous reçoit ...

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Le 31 mai 2017 Inscription du représentant permanent d'une personne morale dirigeante d'une SAS au RCS

La Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 23 février 2017 (RG 16/02556) réaffirme, à l'instar de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 1er juillet 2014 n°14/04237), que le représentant permanent ...

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